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2501952 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Benefit Denial Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2501952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund denying them active solidarity income benefits and requested a reexamination of their situation. The court dismissed the application based on procedural grounds, specifically invoking the administrative justice code provisions which mandate that requests not submitted via the official electronic service must be regularized by providing a signed hard copy or through the service itself, a step the applicant failed to take despite notification attempts, and further requiring the submission of the contested administrative act, which was also missing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Benefit Denial Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the application based on procedural grounds, specifically invoking the administrative justice code provisions which mandate that requests not submitted via the official electronic service must be regularized by providing a signed hard copy or through the service itself, a step the applicant failed to take despite notification attempts, and further requiring the submission of the contested administrative act, which was also missing.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale acte de procédure solidarité familiale conformité administrative notification de la décision perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article rejects the claim, serving as the operative part of the decision, although it does not cite a substantive legal basis itself, the subsequent procedural citation justifies this rejection.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the claim as manifestly inadmissible because the requérante failed to regularize the filing.
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2204779
Family Allowance Fund Refusal Appeal Dismissed for Failure to Regularize Petition
2305187
Family Allowance Repayment Denial Upheld Due to Procedural Non-Compliance
2401601
Family Allowance Fund Refusal of Active Solidarity Income Benefit
2200058
Rejection of Appeal for Active Solidarity Income Due to Procedural Non-Compliance
2400762
Judicial Review of Family Allowance Fund Denial of Active Solidarity Income Benefit Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article rejects the claim, serving as the operative part of the decision, although it does not cite a substantive legal basis itself, the subsequent procedural citation justifies this rejection.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the claim as manifestly inadmissible because the requérante failed to regularize the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2025 et le 12 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui ouvrir des droits au revenu de solidarité active et de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. ". L'article R. 414-2 du même code dispose que : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. () ".

3. Une requête introduite par télécopie ou par courriel ne répond pas aux dispositions précitées. Cependant, elles ne font pas obstacle à ce que, dans le délai de recours contentieux, la juridiction soit saisie d'une requête par un autre moyen de communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l'authentifie ensuite par l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou par l'envoi postal ou le dépôt au greffe d'un exemplaire de sa requête signée sur support papier.

4. Malgré les courriers du 21 février 2025 revenus avec la mention " avisé non réclamé ", la requérante n'a pas régularisé l'introduction de sa requête au moyen du téléservice précité ou par le dépôt ou l'envoi postal d'un exemplaire de celle-ci, ni produit la décision qu'elle entend contester. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 16 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,