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2501952 Généré par l'IA

Garage Certificate Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2501952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal against a private garage for failure to issue a vehicle certificate of approval; however, the administrative tribunal rejected the application, reasoning that a dispute between two private parties over contractual or administrative obligations not directly involving a public authority falls outside the jurisdiction of the administrative courts and properly belongs to the judicial courts, citing the authority granted to the tribunal president to dismiss manifestly incompetent claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Garage Certificate Dispute Jurisdiction: En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative règlement du conflit juridictionnel obligations contractuelles réclamation administrative préalable genre de véhicule chose accessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to dismiss a request by order if it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The final order rejects the request because the court lacks jurisdiction.
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24VE02650
Dispute Over Garage Costs and Administrative Jurisdiction
2402599
Vehicle Registration Dispute: Inadmissible Direct Action Against Administration
2310373
Vehicle Sale Dispute Jurisdiction
2307516
Employment Certificate Issuance Dispute: Administrative Jurisdiction Incompetence
2505037
Dispute Over Private Vehicle Sale Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to dismiss a request by order if it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The final order rejects the request because the court lacks jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme B A C dépose un recours à l'encontre du garage " Walid Auto " au motif qu'il ne lui a pas délivré un certificat d'agrément pour son véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Mme A C introduit un recours à l'encontre du garage " Walid Auto " au motif qu'il ne lui a pas délivré un certificat d'agrément pour son véhicule. Or, de telles conclusions, qui soulèvent un litige entre deux personnes privées, relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortent de la compétence du juge administratif.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A C.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Fait à Versailles le 10 mars 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon