Petitioner's Withdrawal Granted After Administrative Concession in Reclassification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision classifying their position in function group 32 ("deputy to the team leader") instead of the requested group 31 ("team leader or deputy to the service head") for the purpose of calculating a specific expertise allowance, and sought an order for reclassification and retroactive payment; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the proceedings, as the administrative authority had acquiesced to the petitioner's initial demand, making the matter moot pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally note such a withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal Granted After Administrative Concession in Reclassification Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
This article explicitly records the court's final order granting formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024, notifié le 20 suivant, par lequel le président de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême a classé son poste dans le groupe de fonction 32 " adjoint au responsable d'équipe " pour l'éligibilité à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et non dans le groupe de fonction 31 " responsable d'équipe ou adjoint au chef de service " ;
2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême de classer son poste dans le groupe de fonction 31 " responsable d'équipe ou adjoint au chef de service " et de lui verser les sommes dues au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise correspondant à ce groupe de fonction à compter du 1er octobre 2024 ;
Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême ayant fait droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême.
Fait à Poitiers, le 28 août 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière
N. COLLET