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2501951 Généré par l'IA

Detainee Removal Order Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2501951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of the Val-de-Marne concerning his removal from French territory, refusal of voluntary departure, designation of the destination country, and a three-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction was governed by the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the requester had a proven address in Villeneuve Saint Georges (Val-de-Marne), the case was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over the Val-de-Marne department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee Removal Order Jurisdiction Dispute: The court determined that jurisdiction was governed by the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the requester had a proven address in Villeneuve Saint Georges (Val-de-Marne), the case was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over the Val-de-Marne department.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement compétence territoriale décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée franc-tireur insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President to transmit the file to the tribunal deemed competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was applied to determine the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article was cited to confirm the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun for the Val-de-Marne department.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Généré par l'IA
2401410
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Based on Detainee Location
2402106
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Dispute
2329143
Jurisdictional Dispute in Deportation Order Annulment Case
2522348
Jurisdictional Transfer of Detention Challenge
2420902
Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President to transmit the file to the tribunal deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was applied to determine the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article was cited to confirm the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun for the Val-de-Marne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A B, alors retenu en centre de rétention administrative de Palaiseau (Essonne), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observation en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. M. B a fait l'objet d'un placement en rétention le 18 février 2025, dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Toutefois, par une décision du 21 février 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a mis fin ce placement. Il ressort des pièces que M. B justifie d'une adresse au 20 rue Henri Leduc à Villeneuve Saint Georges, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Versailles, le 6 mars 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

N°2501951