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2501950 Généré par l'IA

Refusal of Identity Card Due to Wanted Persons File Registration

Numéro de cause 2501950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review concerning the refusal to issue a national identity card for a child, by submitting only the prefectural decision denying the identity document based on the child's registration in a wanted persons file. The court dismissed the filing as manifestly inadmissible because the submission lacked any formal conclusions, failing to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice for a valid petition, thereby allowing the matter to be rejected via ordinance under the provision for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Refusal of Identity Card Due to Wanted Persons File Registration: The court dismissed the filing as manifestly inadmissible because the submission lacked any formal conclusions, failing to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice for a valid petition, thereby allowing the matter to be rejected via ordinance under the provision for manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de pièces d'identité contrôle juridictionnel exigences de forme présentation devant l'autorité pièces figurant dans le dossier soustraction illicite de données personnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cette saisine dépourvue de toutes conclusions, qui ne constitue pas une requête, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly rejects the claim of Mrs. A in the final order.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court uses this article as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Article R. 411-1 du même code
The court cites this article to establish that the submission failed to meet the requirements of a valid request, justifying the rejection.
Généré par l'IA
487107
Appeal Regarding Refusal to Compel Identity Card Issuance
2303596
Refusal of Judicial Review for Failure to Include Challenged Decision
2325111
Refusal to Compel ID Issuance Due to Insufficient Proof of Urgency and Unmet Administrative Requirements
2211637
Refusal to Issue National Identity Card: Lack of Demonstrated Urgency for Summary Ruling
2514195
Refusal to Renew National Identity Card Petition Dismissed for Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the claim of Mrs. A in the final order.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court uses this article as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

The court cites this article to establish that the submission failed to meet the requirements of a valid request, justifying the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production de pièces, enregistrée le 3 février 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la délivrance d'une carte nationale d'identité à l'enfant Lowen A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () "

3. Mme A s'est bornée à transmettre au tribunal la décision en date du 3 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer un titre d'identité à l'enfant Lowen A au motif que celui-ci était inscrit au fichier des personnes recherchées. Cette saisine dépourvue de toutes conclusions, qui ne constitue pas une requête, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 26 février 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,