LLC v. Regional Director (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought judicial review to annul a regional director's decision imposing a penalty for non-compliance with a professional equality plan, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its request. The court, applying the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to acknowledge settlements via order, ruled to formally note the company's pure and simple withdrawal of its claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC v. Regional Director (Withdrawal of Appeal): The court, applying the administrative justice code which permits presidents of judgment panels to acknowledge settlements via order, ruled to formally note the company's pure and simple withdrawal of its claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the SARL DAWAN's request be noted.
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance to note a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) DAWAN, représentée par Me Le Fur, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays-de-la-Loire lui a infligé une pénalité pour non-conformité d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la SARL DAWAN déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, la SARL DAWAN a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la SARL DAWAN.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée DAWAN.
Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.
La présidente,
V.Gourmelon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,