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2501944 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2501944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a decision by the prefect regarding their request for a residence permit, but after the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their appeal within a one-month period due to the state of the file, and explicitly warned that failure to respond would result in a presumption of withdrawal, the petitioner failed to provide the required confirmation. Consequently, the court reasoned, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire appeal, and the court ordered that this withdrawal be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation: Consequently, the court reasoned, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire appeal, and the court ordered that this withdrawal be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait autorisations de séjour violation du devoir de motiver état requérant annulation de la décision administrative qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
This article orders that the withdrawal of Mr. A's appeal be recorded.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
The court used this provision to authorize the president to record the withdrawal by order.
Article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision justified considering the appellant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their maintenance.
Généré par l'IA
2405992
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm
2405979
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2204571
Presumed Withdrawal Following Failure to Confirm Appeal Continuation
2200249
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions
2204228
Administrative Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of Mr. A's appeal be recorded.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

The court used this provision to authorize the president to record the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision justified considering the appellant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. B A conteste la décision prise par la préfète du Rhône à la suite de la demande de titre de séjour qu'il a déposée.

Par un courrier en date du 17 juin 2025, M. A a été invité par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". L'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. En application de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, M. A a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, par le courrier visé ci-dessus en date du 17 juin 2025, qui lui a été adressé avec accusé de réception et qu'il a reçu le 23 juin 2025. Ce courrier est resté sans réponse dans le délai d'un mois à compter de cette date. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,