Association Withdrawal from Labor Dismissal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the labor inspector's refusal, subsequently confirmed by the Minister, to authorize the dismissal of an employee, and further requested an order compelling authorization of the dismissal and payment of legal costs. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note waivers, issued an order granting formal acknowledgment of the association's pure and simple withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal from Labor Dismissal Challenge: The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note waivers, issued an order granting formal acknowledgment of the association's pure and simple withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, l'association l'Essor, représentée par Me Picard et Me Nadin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A ;
2°) d'annuler la décision implicite de la ministre du travail par laquelle elle a confirmé la décision de refuser l'autorisation de licenciement ;
3°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 15 avril 2025, l'association l'Essor déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 avril 2025, l'association l'Essor déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association l'Essor.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association l'Essor et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme B A.
Copie sera adressée au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,