Construction Company Withdrawal of Claim Against Community of Communes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company, having sought a provisional payment of €8,482.06 plus interest from a community of communes for the balance of a public works contract, subsequently filed a statement of withdrawal from all its claims because the parties reached an agreement. Consequently, the administrative tribunal accepted the petitioner's withdrawal, as it was unconditional, and rejected the respondent's counter-claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as no exceptional circumstances warranted such an award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Construction Company Withdrawal of Claim Against Community of Communes: Consequently, the administrative tribunal accepted the petitioner's withdrawal, as it was unconditional, and rejected the respondent's counter-claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as no exceptional circumstances warranted such an award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the applicant's withdrawal.
This article rejects the claims for costs presented by the defendant community of communes.
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the defendant's claim for costs.
Cited in the reasoning as the basis allowing the judge to record the withdrawal (though not explicitly in the dispositive, it frames the basis for the orders).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, la SAS JPV Bâtiment, représentée par Me Jolly, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle à lui verser, à titre de provision, une somme de 8 482,06 euros TTC au titre du solde du lot n° 7 du marché de travaux portant sur la construction d’un pôle santé à Pont-Audemer, à assortir des intérêts moratoires à compter du 22 mai 2023, eux-mêmes capitalisés, ainsi qu’une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, représentée par la SELARL Rayssac avocats & associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SAS JPV Bâtiment au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la SAS JPV Bâtiment déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Elle fait valoir qu’un accord entre les parties en litige a été trouvé.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, représentée par la SELARL Rayssac avocats & associés, entend ne pas s’opposer au désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la SAS JPV Bâtiment déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Le désistement de la SAS JPV Bâtiment étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS JPV Bâtiment.
Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS JPV Bâtiment et à la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle.
Fait à Rouen le 30 octobre 2025.
La juge des référés
Signé
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. HENRY