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2501942 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Petition to Annul License Point Deductions

Numéro de cause 2501942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of multiple decisions imposing license point deductions based on various traffic infractions, alleging lack of proper notification. While the opposing ministry requested a ruling of no need to proceed due to the litigant's subsequent full point capital reconstitution, the court ultimately issued an order because the litigant officially filed a straightforward withdrawal of their initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Petition to Annul License Point Deductions: While the opposing ministry requested a ruling of no need to proceed due to the litigant's subsequent full point capital reconstitution, the court ultimately issued an order because the litigant officially filed a straightforward withdrawal of their initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de la concession notification de la décision annulation du contrat dérogation au droit réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
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2510362
License Point Deduction Annulment Withdrawal
2302885
Withdrawal of License Point Deduction Annulment Request
2202035
Withdrawal of Petition for Driving License Point Annulment
2500242
Claimant Withdraws Application to Annul Driving Point Deductions
2302073
Driving License Point Withdrawal Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article is the operative order formally accepting the withdrawal of the appeal.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order accepting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points correspondant aux infractions commises les 9 décembre 2012 à 21h48, 19 décembre 2012 à 21h00, 27 octobre 2012, 14 octobre 2018, 8 octobre 2012, 28 septembre 2012, 19 septembre 2012 et 2 janvier 2012 à 01h13.

Il soutient que les décisions dont s'agit ne lui ont jamais été notifiées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Il soutient que le requérant a bénéficié d'une reconstitution totale de son capital de points.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M. B, représenté par la SELARL Samson et Weil, a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 19 mai 2025.

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

et par délégation, la greffière