Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Penalty Point Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing the restitution of penalty points related to four fixed-sum fines and requested that the Ministry of the Interior be ordered to restore the points, along with damages. The court determined, based on articles of the administrative justice code, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person concerned at the time of the decision, and since the petitioner resides in a department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the court of Amiens issued an order transferring the case file to the territorially competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Penalty Point Restitution Claim: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A B, représenté par Me Devos, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 3 mai 2025 refusant la restitution des points relatifs aux quatre amendes forfaitaires majorées ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur la restitution des points dans un délai de huit jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val d'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à Bruyères sur Oise, dans le département du Val d'Oise. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui est territorialement compétent.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Amiens, le 14 mai 2025.
La présidente du tribunal,
signé
F. Demurger