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2501941 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension

Numéro de cause 2501941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated April 9, 2025, which suspended their driving license for six months; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on May 15, 2025, declaring a full and final withdrawal of their appeal. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request and officially recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request and officially recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire révocation du sursis retrait de la demande de révision course de contrôle infraction légère à la LCR procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2201091
Withdrawal of Petition Regarding Driving License Suspension
1913900
Driving License Suspension Annulment Withdrawal
2008416
Driver's License Suspension Annulment Withdrawal
2304839
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2302875
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B A, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 15 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, le 28 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

N°2501941