Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501940 Généré par l'IA

Housing Application Priority Status Annulment Rejected for Lack of Proof of Filing Date

Numéro de cause 2501940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the housing mediation commission that refused to grant priority status to their housing application, but the administrative court rejected the request through an order because the initial filing lacked the mandatory document proving the date the claim was lodged with the administration, and despite a subsequent formal request for regularization within a one-month period, the applicant failed to produce the required proof of receipt, leading the court to conclude the petition was manifestly inadmissible under the provisions governing administrative judicial procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Housing Application Priority Status Annulment Rejected for Lack of Proof of Filing Date: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt positions administratives recours en annulation en droit de l'Union production tardive de pièces procédure d'expulsion révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. R. 412-1 du même code
This provision specifies the requirement for the request to be accompanied by the contested act or proof of filing the claim, the absence of which led to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2412611
Dismissal of Housing Priority Annulment Petition for Untimely Filing
2406414
Housing Status Proof Insufficient for Priority Housing Annulment
2404083
Claimant Fails to Prove Underlying Filing in Housing Priority Appeal
2401103
Dismissal of Housing Priority Status Appeal Due to Untimely Filing
2201840
Petitioner Fails to Submit Required Decision in Housing Priority Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. R. 412-1 du même code

This provision specifies the requirement for the request to be accompanied by the contested act or proof of filing the claim, the absence of which led to the inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. C B A demande au Tribunal d'annuler une décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. B A a transmis sa requête, tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande, sans l'accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 12 février 2025. En dépit de cette demande, M. B A n'a pas produit la pièce demandée, c'est à dire l'accusé de réception établissant que l'administration a effectivement réceptionné le formulaire prévu par l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation. Pour cette raison, la requête de M. B A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Montreuil, le 24 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.