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2501938 Généré par l'IA

Mootness of Enforcement Petition After Judgment Execution

Numéro de cause 2501938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement of a prior judgment which annulled an administrative refusal to grant a residency permit as the spouse of a French national, and ordered the authority to issue the permit and pay associated legal costs. The administrative authority subsequently informed the court that it had complied by issuing the residency permit and paying the awarded costs, which the petitioner did not contest. Consequently, the Tribunal Administratif d'Orléans ruled, based on its authority to declare that no further action is required on a request, that the petition for enforcement was moot because the underlying judgment had been fully executed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Enforcement Petition After Judgment Execution: The administrative authority subsequently informed the court that it had complied by issuing the residency permit and paying the awarded costs, which the petitioner did not contest. Consequently, the Tribunal Administratif d'Orléans ruled, based on its authority to declare that no further action is required on a request, that the petition for enforcement was moot because the underlying judgment had been fully executed.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution autorité administrative opposition tardive retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states that there is no longer cause to rule on the request for execution.
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2300362
Execution of Prior Judgment Renders Enforcement Request Moot
24LY00218
Mootness of Enforcement After Compliance with Administrative Judgment
2410603
Mootness of Enforcement Action Due to Subsequent Administrative Compliance
2402063
Mootness of Enforcement Proceedings Following Fulfillment of Underlying Obligation
2401111
Mootness of Enforcement Action Following Administrative Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on a request.

Article 1er

This article explicitly states that there is no longer cause to rule on the request for execution.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B A, représenté par Me Pelletier, a demandé au tribunal d'assurer l'exécution du n° 2301829 du 21 mars 2024 par lequel le tribunal, d'une part, a annulé l'arrêté du 13 avril 2023 du préfet du Cher en tant qu'il a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité en qualité de conjoint d'une ressortissante française, d'autre part, a enjoint au préfet, notamment, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du jugement et, enfin, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 23 avril 2025, le président du tribunal administratif d'Orléans a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le préfet du Cher conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a délivré le titre de séjour sollicité le 16 juillet 2024 et qu'il a versé les frais de l'instance le 12 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du mémoire en défense du préfet du Cher et des pièces qui lui sont jointes, qu'en exécution du jugement n° 2301829 du 21 mars 2024, M. A s'est vu délivrer une carte de résident algérien valable du 16 juillet 2024 au 15 juillet 2025 et les frais de l'instance lui ont été réglés. M. A, qui n'a pas répliqué à ce mémoire, ne conteste pas l'exécution complète du jugement. Par conséquent, sa requête tendant à l'exécution du jugement n° 2301829 du 21 mars 2024 a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu pour le tribunal d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'exécution du jugement n° 2301829 du 21 mars 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Cher.

Fait à Orléans, le 27 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.