Foreign National Expulsion Challenge Dismissed Under Article 8 and Freedom of Movement Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 17 septembre, M B A représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et prononcé une interdiction de retour pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet en cas d'exécution de la mesure d'éloignement d'organiser son retour à Mayotte sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

-elle porte atteinte à la liberté d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M A ressortissant comorien né le 17 avril 2007 a été placé en rétention administrative à la suite de l'obligation de quitter le territoire français décidée par le préfet de Mayotte le 16 septembre 2025. S'il établit avoir suivi une scolarité qui lui a permis d'obtenir le diplôme du baccalauréat en 2025, il n'apporte pas d'élément concernant ses projets ultérieurs. Par ailleurs, alors qu'il invoque une atteinte à sa vie privée et familiales il résulte de l'instruction qu'il est hébergé par un tiers sans établir que les membres de sa famille se trouveraient à Mayotte ni qu'il n'aurait plus de famille aux Comores. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que par l'arrêté attaqué le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiales au sens des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

3. M A ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu sa liberté d'aller et venir qui présuppose qu'il soit en situation régulière. Par suite, ce moyen doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède qu'alors même que M A fait valoir une situation d'urgence, résultant de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions en application de l'article L522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise aux ministres de l'outre-mer et de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 20 septembre 2025.

La juge des référés,

N.TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.