Father's Appeal Regarding Son's Grade Repetition Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the decision for his son, a second-grade student, to repeat the school year; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the appellant failed to include the contested administrative decision with his initial filing as required by procedure, and subsequently failed to regularize the matter by producing the document despite being formally invited to do so by the Tribunal within the allotted time frame.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Father's Appeal Regarding Son's Grade Repetition Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, explicitly ruling on the dismissal of the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of regularization.
Cited in the reasoning leading to the application of Art. R. 222-1, as the provision requiring the filing of the contested decision, which was missing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de redoublement de son fils D A élève en classe de CE2 durant l'année scolaire 2024-2025, à l'école Jules-Ferry à Clermont-Ferrand.
Par une lettre du 10 juillet 2025, le tribunal a invité M. C à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée, dans le délai de 15 jours, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. M. C demande au tribunal de " bien vouloir reconsidérer la décision de redoublement de son fils D A ", actuellement en classe de CE2 à l'école Jules Ferry à Clermont-Ferrand. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. C n'est pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 10 juillet 2025 et dont il a été avisé le 12 juillet 2025 par les services de La Poste, M. C n'a pas retiré son pli et, par conséquent, n'a pas produit la décision contestée demandée, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti. Dès lors la requête de M. C, qui n'a pas été régularisée, est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 août 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2401936cp