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2501936 Généré par l'IA

Dismissal for Incomplete Procedural Filing in Urban Planning Dispute

Numéro de cause 2501936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal council's deliberation approving a local urban planning document modification, but the court summarily dismissed the petition because it was filed without the requisite challenged act, and despite a formal request for regularization, the litigant failed to submit the contested decision or justify its absence by the deadline, rendering the claim manifestly inadmissible pursuant to the provisions concerning incomplete procedural filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Dismissal for Incomplete Procedural Filing in Urban Planning Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme licenciement administratif décisions incidentes production de créance procédure en annulation indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the initial requirement for filing the request (attaching the contested act), which led to the inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order ruling on the outcome of the case (rejection of the request).
Article R. 612-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the obligation to invite regularization before rejecting for curable inadmissibility, which occurred in this case.
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2406823
Annulment of Urban Planning Authorization Dismissed for Failure to Produce Contested Act
2301405
Dismissal for Failure to Produce Contested Decision
2208155
Failure to Produce Contested Decision Leads to Inadmissibility in Urban Planning Annulment Case
2402182
Challenge to Urban Planning Document Dismissed for Untimely and Unsubstantiated Appeal
2300004
Dismissal for Failure to Regularize Filing in Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order ruling on the outcome of the case (rejection of the request).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the initial requirement for filing the request (attaching the contested act), which led to the inadmissibility.

Article R. 612-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the obligation to invite regularization before rejecting for curable inadmissibility, which occurred in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Guilliers a approuvé la modification du plan local d'urbanisme communal.

Vu :

- la demande de régularisation adressée à Mme A le 28 mars 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Il est constant que la requête de Mme A n'était pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 31 mars 2025, Mme A, qui s'est bornée à produire une copie-écran d'un plan faisant figurer sa parcelle et un extrait du règlement écrit du plan local d'urbanisme, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.