Applicant's Withdrawal of Administrative Seizure Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the cancellation of a €496.68 administrative seizure notice related to drainage taxes from 2021 and 2022, demanding a halt to all recovery proceedings. However, the applicant subsequently filed an act formally and purely withdrawing their entire claim. Citing the provision in the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings, the court formally accepted the applicant's withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Administrative Seizure Challenge: However, the applicant subsequently filed an act formally and purely withdrawing their entire claim. Citing the provision in the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings, the court formally accepted the applicant's withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives legal effect to the withdrawal of the case by the petitioner.
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. B A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 496,68 euros procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 21 mai 2025 à l'établissement gestionnaire de son compte bancaire par le comptable du centre des finances publiques de Rochefort en vue du recouvrement de taxes d'assèchement réclamées par l'Association syndicale constituée d'office des marais de Pont-l'Abbé-d'Arnoult aval au titre des années 2021 et 2022 ainsi que la levée de toute procédure de recouvrement à son encontre.
Par un acte enregistré le 26 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 26 juin 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera transmise pour information à l'Association syndicale constituée d'office des marais de Pont-l'Abbé-d'Arnoult aval.
Fait à Poitiers le 9 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER