Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative order suspending their driving license, but subsequently filed a memorandum confirming an unequivocal withdrawal of their entire claim. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Administrative Justice Code to rule on such matters via order, accepted the pure and simple withdrawal of the application, thereby formally closing the case based on the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension: The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Administrative Justice Code to rule on such matters via order, accepted the pure and simple withdrawal of the application, thereby formally closing the case based on the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
The court gave notice of the withdrawal of the claim based on its authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B A, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°133/2025 du 7 avril 2025 par lequel le sous-préfet de Dreux a suspendu la validité de son permis de conduire délivré le 9 avril 1992 sous le n°900878200331.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;/(). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 15 mai 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.