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2501933 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Appeal Lacking Stated Conclusions

Numéro de cause 2501933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a document to the Administrative Tribunal on September 22, 2025, which was merely a copy of an appeal addressed to the relevant department concerning an overpayment of a welfare benefit amounting to €1,870.11, but this submission lacked any statement of conclusions sought from the court. The court, invoking Articles R. 411-1 and R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, reasoned that the filing failed to meet the mandatory requirements of stating the claims the party intended to submit to the jurisdiction, rendering the request manifestly inadmissible and thus ordered its rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Appeal Lacking Stated Conclusions: The court, invoking Articles R. 411-1 and R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, reasoned that the filing failed to meet the mandatory requirements of stating the claims the party intended to submit to the jurisdiction, rendering the request manifestly inadmissible and thus ordered its rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae motivation production de créance demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This is the operative part of the order dismissing the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited as the legal standard whose requirements were not met by the petition, justifying its inadmissibility.
Généré par l'IA
2501760
Dismissal for Inadmissible Appeal Lacking Stated Conclusions
2502135
Inadmissibility of Administrative Claim Lacking Stated Conclusions
2404471
Rejection of Administrative Petition Lacking Statement of Grounds and Conclusions
2500811
Petition Rejected for Lack of Stated Conclusions
2406898
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the operative part of the order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited as the legal standard whose requirements were not met by the petition, justifying its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 22 septembre 2025, M. B C soumet au tribunal un courrier adressé à " Mme A " au département de la Haute-Saône concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 870,11 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. La requête déposée par M. C, telle qu'enregistrée le 22 septembre 2025, prend la forme d'une simple transmission au tribunal administratif d'un recours gracieux adressé au département de la Haute-Saône. Cette requête se borne ainsi à l'envoi de ces documents sans comporter la moindre demande dont le requérant entendrait saisir la juridiction. Par suite, la requête présentée par M. C, dépourvue de tout exposé des conclusions, ne satisfait pas ainsi aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Besançon le 29 septembre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2501933