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2501932 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request Against Municipality

Numéro de cause 2501932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision denying opposition to a prior declaration and requested costs be awarded against the municipality; however, the petitioner subsequently submitted a letter declaring an unconditional withdrawal of the request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal by order pursuant to relevant administrative justice code provisions, which allow a presiding judge to acknowledge a full withdrawal, thus rendering the case moot except for matters of costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request Against Municipality: L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

Mots-clés

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retrait de l'opposition retrait de l'annulation divorce sur demande unilatérale retrait des conclusions civiles demande de récusation tardive frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Crossey la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning that justifies giving effect to the withdrawal, although not explicitly ordered in Articles 1 and 2.
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2416092
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Action Upheld
2202649
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Action Against Municipality
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2311356
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Denial of Opposing Party's Costs
2200381
Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Fencing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning that justifies giving effect to the withdrawal, although not explicitly ordered in Articles 1 and 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, la SCI Les Mauvi’s représentée par Me Jeglot, demande au tribunal :

1°) d’annuler le certificat de décision de non-opposition à déclaration préalable du 27 décembre 2024, délivré à la SCI Strato par la commune de Saint-Etienne-de-Crossey ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Crossey la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 1er juillet 2025, la SCI Les Mauvi’s déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le courrier susvisé, la SCI Les Mauvi’s déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Les Mauvi’s.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Mauvi’s, à la commune de Saint-Etienne-de-Crossey et à la SCI Strato.

Fait à Grenoble le 6 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.