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2501932 Généré par l'IA

Expired Decree Renders Suspension Request Moot

Numéro de cause 2501932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to suspend the execution of a ministerial decree maintaining him on sick leave from December 20, 2024, to January 23, 2025, and to compel the administration to reinstate him on disability leave, along with associated legal costs. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the decree at issue had already expired and ceased to produce any effect by the time the urgent application was filed, rendering the request for suspension moot under the conditions outlined in the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Expired Decree Renders Suspension Request Moot: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the decree at issue had already expired and ceased to produce any effect by the time the urgent application was filed, rendering the request for suspension moot under the conditions outlined in the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État congé de maladie délai de suspension péremption du délai légal péremption de l'exécution de la décision autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2024 du ministre de l'agriculture le maintenant en congé de maladie du 20 décembre 2024 au 23 janvier 2025 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Eta une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was rejected using the simplified procedure provided by this article because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2303463
Expired Sick Leave Suspension Request Dismissed
2403133
Mootness of Sick Leave Reduction Suspension Request After Expiration
2500754
Ministerial Decision Revocation Suspension Denial Due to Lack of Urgency
2505775
Suspension of Remuneration Moot After Subsequent Dismissal
2409747
Mootness of Appeal Regarding Expired Municipal Traffic Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected using the simplified procedure provided by this article because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B, représenté par Me Ortin, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2024 du ministre de l'agriculture le maintenant en congé de maladie du 20 décembre 2024 au 23 janvier 2025 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de le replacer en congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

3°) de mettre à la charge de l'Eta une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer

sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'arrêté du ministre de l'agriculture du 26 décembre 2024 court pour la seule période du 20 décembre 2024 au 23 janvier 2025. Dès lors, il avait été entièrement exécuté et avait cessé de produire ses effets au moment de l'introduction de la présente requête en référé. Il en résulte que la requête de M. B, qui tend à la suspension de l'exécution de cet arrêté, est manifestement irrecevable et doit être par conséquent rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 14 mars 2025.

La juge des référés,

Signé,

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,