Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501931 Généré par l'IA

Association v. Departmental Decision on Minor Placement

Numéro de cause 2501931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association contested a departmental decision placing a minor in a hotel and sought monetary compensation, but the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the association failed to submit the contested decision, despite being formally invited to regularize the filing within the prescribed deadline, which constitutes a failure to comply with the procedural requirement for initiating an action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Association v. Departmental Decision on Minor Placement: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " comprendre-défendre-protéger l'enfance ".

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité association recours contre des décisions administratives statut juridique de mineur défaut de légitimation de l'association décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 9 juillet 2025, le tribunal a invité l'association CDP-Enfance à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de l'association CDP-Enfance est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the appeal as manifestly inadmissible after the required regularization failed.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This provision concerning the required attachment of the contested decision was violated by the appellant, leading to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2102218
Association v. Departmental Housing Plan Amendment and Circular on Integration Housing Admission
2400214
Applicant v. Departmental President (Unaccompanied Minor Housing Dispute)
2308509
Applicant V. Departmental Council (Unaccompanied Minor Housing Dispute)
2300402
Association's Claim for Costs of Housing Minors Rejected
2312246
Minor's Right to Emergency Accommodation Against Departmental Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the appeal as manifestly inadmissible after the required regularization failed.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This provision concerning the required attachment of the contested decision was violated by the appellant, leading to the inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, l'association " comprendre-défendre-protéger l'enfance " (CDP-Enfance) conteste la convention par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a placé la jeune " A " en hôtel à Aubière et demande au tribunal de mettre à la charge du département la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 9 juillet 2025, le tribunal a invité l'association CDP-Enfance à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". L'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

2. L'association CDP-Enfance conteste la décision du département du Puy-de-Dôme plaçant la jeune " A " dans un établissement hôtelier situé à Aubière. Il ressort des pièces du dossier que la requête n'est pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 9 juillet 2025 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 16 juillet 2025, l'association requérante n'a pas produit la décision contestée demandée dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, la requête de l'association CDP-Enfance est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association CDP-Enfance est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " comprendre-défendre-protéger l'enfance ".

Copie en sera adressée, pour information, au département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 août 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm