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2501931 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal

Numéro de cause 2501931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Administrative Tribunal of Pau dated June 26, 2025, which had dismissed their request to annul an administrative order from June 4, 2025, obligating them to leave French territory without delay, setting a destination country, and imposing a one-year circulation ban. The court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, determined that since the appeal was against a judgment rendered by the Administrative Tribunal of Pau, the legally competent reviewing body under territorial jurisdiction is the Administrative Court of Appeal of Bordeaux, requiring the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal: The court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, determined that since the appeal was against a judgment rendered by the Administrative Tribunal of Pau, the legally competent reviewing body under territorial jurisdiction is the Administrative Court of Appeal of Bordeaux, requiring the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale instances de recours expulsion pénale déplacement disciplinaire recours du personnel demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative court.
article L. 211-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the Bordeaux Administrative Court of Appeal.
Généré par l'IA
2300937
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2306862
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Appeal
2500233
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
22BX02760
Appeal Against Expulsion Order: Jurisdictional Transfer
2313785
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Bordeaux Administrative Court of Appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. D A B doit être regardé comme interjetant appel du jugement du tribunal administratif de Pau du 26 juin 2025 rejetant sa requête n° 2501681 tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de () Pau () ".

3. M. A B doit être regardé comme faisant appel du jugement rendu le 26 juin 2025 sous le n° 2501681 par le tribunal administratif de Pau. En vertu des dispositions citées au point précédent, sa requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête doit être transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à M. C B.

Fait à Pau, le 16 juillet 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS