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2501931 Généré par l'IA

Police Trainee Aptitude Jury Decision Appeal Admissibility

Numéro de cause 2501931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant contested a professional aptitude jury decision that terminated their schooling as a trainee police officer by filing a request that lacked any statement of facts, grounds, or specific conclusions, and no supporting brief was subsequently filed within the statutory appeal period. The court ruled the request manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because it failed to meet the requirements for initiating judicial review, specifically omitting any statement of means or conclusions, justifying its outright rejection by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Police Trainee Aptitude Jury Decision Appeal Admissibility: The court ruled the request manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because it failed to meet the requirements for initiating judicial review, specifically omitting any statement of means or conclusions, justifying its outright rejection by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent de police motifs légaux contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi évaluation des aptitudes des candidats droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The claim was rejected as manifestly inadmissible based on the President's power granted by this article.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The request was deemed inadmissible due to the lack of statement of facts and grounds, as specified in this article and mentioned in the reasoning leading to the rejection.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article dictates the final decision to dismiss the claim.
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2202010
Police Trainee Aptitude Assessment Challenge Upheld
2504738
Police School Aptitude Jury Decision Upheld Following Lack of Evidentiary Support for Annulment Request
2304494
Trainee Police Officer Dismissal Upheld Despite Procedural Challenges
2202794
Cadet v. Police School Aptitude Jury
2415362
Applicant v. Professional Aptitude Jury on Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article dictates the final decision to dismiss the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The claim was rejected as manifestly inadmissible based on the President's power granted by this article.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The request was deemed inadmissible due to the lack of statement of facts and grounds, as specified in this article and mentioned in the reasoning leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. B A a entendu contester la décision du jury d'aptitude professionnelle mettant fin à sa scolarité en qualité d'élève gardien de la paix.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R. 421-1 du même code précise que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. A l'appui de sa requête, M. A n'a produit que la décision attaquée ainsi que le procès-verbal de notification de cette décision. Cette requête n'est donc assortie d'aucune conclusion et ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen. En outre, aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux en méconnaissance des dispositions précitées l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur

Fait à Bordeaux, le 21 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N° 2304115