Transfer of Jurisdiction in State Civil Servant Dismissal Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme B A, représentée par Me Wulveryck, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a procédé à son licenciement ;

2°) de condamner le ministère de la justice à lui verser la somme de 860,50 euros bruts correspondant à son préavis, la somme de 350,40 euros pour son indemnité de licenciement, la somme de 28 247 euros au titre des dommages et intérêts pour perte de salaire et la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts du préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge du ministère de la justice le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal. ".

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. La requête présentée par Mme A tend à l'annulation de la décision du 11 décembre 2024 procédant à son licenciement ainsi qu'à l'indemnisation des préjudices financiers subis du fait de cette décision. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée en dernier lieu au sein du centre pénitentiaire de Paris La Santé. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour connaitre du litige.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 19 août 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,