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2501927 Généré par l'IA

Petitioner v. Administration (Implicit Rejection of Residency Permit Application)

Numéro de cause 2501927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the implicit decision of rejection regarding their application for a residency permit, arguing that the administrative silence following their online pre-application constituted a rejection under the relevant code provisions which establish a four-month period for an implicit rejection. The administrative tribunal dismissed the petition as inadmissible because the filing of a pre-application confirmation is not a decision capable of causing grievance, and consequently, an implicit rejection could not arise without the formal registration of the application, rendering the request invalid under the procedural rules allowing the rejection of manifestly inadmissible claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M A... est rejetée; Petitioner v. Administration (Implicit Rejection of Residency Permit Application): The administrative tribunal dismissed the petition as inadmissible because the filing of a pre-application confirmation is not a decision capable of causing grievance, and consequently, an implicit rejection could not arise without the formal registration of the application, rendering the request invalid under the procedural rules allowing the rejection of manifestly inadmissible claims.

Mots-clés

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production de créance révocation de l'autorisation de séjour règles procédurales retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via simplified order (point 4°).
Article 1er : La requête de M A... est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Généré par l'IA
2507569
Petitioner v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Residency Permit Application)
2409943
Petitioner v. Implicit Rejection of Residency Permit Application
2500696
Applicant v. State (Residency Permit Implicit Rejection)
2402737
Petitioner v. Administration (Implicit Rejection of Residency Permit Application)
2411033
Petitioner v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Residence Permit)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M A... est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via simplified order (point 4°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M B... A..., doit être regardé comme demandant au tribunal :

d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour ;

d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et, selon l’article R.432-2 de ce code « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Il résulte des pièces du dossier que M A... a déposé le 22 mai 2025 une « pré-demande » de titre de séjour en ligne via la plateforme ministérielle dédiée « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Pour regrettable que soit le délai observé par les services de la préfecture de Mayotte pour traiter son dossier, M. A... n’est pour autant pas fondé à se prévaloir de l’existence d’une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, laquelle n’a pu naître en l’absence de son enregistrement.

Il en résulte qu’en l’absence de décision implicite de rejet, la confirmation de dépôt d’une « pré-demande » n’étant pas un acte susceptible de faire grief, la requête est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B... A....

Fait à Mamoudzou, le 3 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.