Rejection of Appeal for Emergency Housing Priority Due to Incomplete Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a departmental mediation commission's decision that rejected her amicable appeal for emergency housing priority, primarily asserting inability to provide requested documents due to health issues and claiming her housing was indecent. The court rejected the request, reasoning that the commission's rejection based on the requester's failure to timely provide all necessary documents was lawful, as the stated health inability lacked sufficient supporting detail to challenge the legality of the initial reason, and the claim of indecent housing did not invalidate the procedural ground for the rejection, leading to dismissal under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Rejection of Appeal for Emergency Housing Priority Due to Incomplete Documentation: The court rejected the request, reasoning that the commission's rejection based on the requester's failure to timely provide all necessary documents was lawful, as the stated health inability lacked sufficient supporting detail to challenge the legality of the initial reason, and the claim of indecent housing did not invalidate the procedural ground for the rejection, leading to dismissal under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order resolving the case.
This article provided the basis for rejecting the application due to manifestly unfounded or inoperative claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 20 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.
Elle soutient que :
- elle n'a pas pu transmettre les documents sollicités en raison de son état de santé ;
- son logement est indécent.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. La commission de médiation a rejeté le recours amiable de Mme B au motif qu'elle n'avait pas produit dans les délais impartis l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de sa demande. Mme B ne conteste pas utilement ce motif en soutenant qu'elle n'a pas pu transmettre les documents sollicités en raison de son état de santé, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, et qui n'est au demeurant pas assortie de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, n'étant pas de nature à remettre en cause la légalité du motif de la décision attaquée. Il en va de même concernant le moyen tiré de l'indécence du logement qui n'est pas de nature à remettre en cause la légalité du motif tiré du caractère incomplet du dossier de recours amiable. La requête comporte ainsi deux moyens inopérants en dépit de la demande de régularisation à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative à laquelle Mme B a répondu le 20 février 2025. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Le rejet de la requête ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme B adresse un nouveau recours amiable à la commission de médiation si elle s'y croit fondée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,