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2501924 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Challenge Accepted After Debt Waiver

Numéro de cause 2501924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision confirming an overpayment of housing assistance amounting to 1,316 euros for the period of September 1 to December 31, 2024, but subsequently filed a withdrawal of the request after the relevant family allowance fund granted a full discretionary waiver of the debt. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, ruled to accept the applicant's unconditional and unqualified withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Challenge Accepted After Debt Waiver: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, ruled to accept the applicant's unconditional and unqualified withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance contrôle juridictionnel retrait de la réquisition de poursuite perception indue d'indemnités de chômage renonciation à un revenu recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the application.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the application be formally noted.
Généré par l'IA
2305969
Applicants' Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment Waiver
2205190
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment Waiver Denial
2400563
Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Waiver Request
2201406
Claimant Withdraws Appeal Against Partial Housing Aid Overpayment Waiver
2212185
Claimant Deemed to Withdraw Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the application be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Doubs a confirmé qu’elle était redevable d’un trop-perçu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 316 euros pour la période du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.

Par un courrier, enregistré le 24 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête à la suite d’une décision du 5 septembre 2025 de la caisse d’allocations familiales du Doubs lui accordant une remise gracieuse totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...) ».

2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales du Doubs.

Fait à Besançon le 28 octobre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière