Claimant's Application for Suspension of Contract Non-Renewal Refused

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le maire de la commune de Puycasquier l'a informée du non renouvellement de son contrat à durée déterminée dont le terme est fixé au 31 août 2025.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée aura pour effet de la priver de revenus à compter du 1er septembre 2025 alors qu'elle est mère de famille avec deux enfants à charge et que son mari est au chômage ;

- l'urgence résulte également de ce que la décision porte atteinte à sa réputation professionnelle et de ce qu'elle souffre de problèmes de santé pourtant connus de son employeur ;

- sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision :

- d'une part, le moyen tiré de ce que la décision de non renouvellement repose sur des motifs subjectifs, non démontrés, sans procédure contradictoire préalable ni sanction disciplinaire ;

- d'autre part, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses compétences ont été reconnues ;

- enfin, la décision contestée intervient alors qu'un vote unanime du conseil municipal avait approuvé le principe d'un contrat de travail à durée déterminée de trois ans.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond enregistrée sous le n° 2501923.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par la requérante, tels que visés dans la présente ordonnance, n'apparaissent manifestement pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant à l'urgence est remplie, il y a lieu de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la commune de Puycasquier.

Fait à Pau, le 9 juillet 2025.

Le juge des référés,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,