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2501923 Généré par l'IA

Recusal of Administrative Court Based on Applicant's Judicial History

Numéro de cause 2501923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision confirming a social benefit overpayment, requesting discharge from repayment and reimbursement of associated costs, but the administrative court determined that it was necessary to recuse itself because the applicant had previously been a judicial assistant at the tribunal until the end of 2023 and was currently a magistrate at another administrative tribunal; therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning objective reasons to question the impartiality of the tribunal, the court ordered the case file to be transmitted to the President of the contentious section of the Council of State for assignment to a designated jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, Art. R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Recusal of Administrative Court Based on Applicant's Judicial History: Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impartialité judiciaire recours en annulation en droit de l'Union magistrat récusation du procureur frais administratifs e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État ou, à défaut, de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-5 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 312-5 du code de justice administrative
This provision was applied by the Tribunal to transmit the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État due to objective reasons questioning the impartiality of the Tribunal.
Article 1er
This article formalizes the dispositive act of transmitting the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance to the appellant.
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2107247
Administrative Withdrawal Due to Non-Response to Judicial Invitation
2504424
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Appeal
2102165
Administrative Court Dismisses Claim Due to Applicant's Withdrawal
2101134
Administrative Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2108375
Withdrawal of Administrative Annulment Action Due to Non-Confirmation of Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 312-5 du code de justice administrative

This provision was applied by the Tribunal to transmit the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État due to objective reasons questioning the impartiality of the Tribunal.

Article 1er

This article formalizes the dispositive act of transmitting the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 8 septembre 2022 mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 703,47 euros ;

2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 102,57 euros ;

3°) d'enjoindre à la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord de lui restituer la somme de 102,57 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2022 et de leur capitalisation ;

4°) de mettre à la charge de l'État ou, à défaut, de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.311-1, R.312-12 et R.312-5.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. Le requérant ayant été assistant de justice au tribunal administratif de Lille jusqu'au 31 décembre 2023 et étant actuellement magistrat au tribunal administratif d'Amiens, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction qui aura à en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2501923 de M. A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 20 mars 2025

Le président,

signé

E. Kolbert

Pour expédition,

Un greffier,

N°2501923