Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a Prefecture's decision dated December 11, 2024, ordering him to leave the French territory within thirty days and imposing a one-year ban on re-entry, based on his residence in Pantin, Seine-Saint-Denis, at the time of the decision. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, according to the relevant administrative justice code provisions, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal of the person's residence, and since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department, the dossier must be transferred without delay to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, according to the relevant administrative justice code provisions, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal of the person's residence, and since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department, the dossier must be transferred without delay to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the general procedural basis allowing the court to transmit the file to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction rule based on the place of residence.
Cited in the reasoning to specify that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department where the appellant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 6 février 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs
N° 2519021