Parents' Claim Against Hospital Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought compensation from the hospital system for harm allegedly resulting from the care provided to their daughter at a specified hospital, but the administrative court dismissed the request via an order because the filing was manifestly inadmissible, as the petition lacked the necessary specificity, omitted any stated legal grounds or arguments, and failed to provide sufficient elements for the judge to understand the basis for engaging the responsibility of the hospital authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Claim Against Hospital Dismissed for Inadmissibility: Si les requérants, qui présentent des conclusions imprécises et par ailleurs non chiffrées, peuvent toutefois être regardés comme demandant l'indemnisation des préjudices résultant de la prise en charge de leur fille B C à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, ils n'exposent aucune argumentation et n'apportent, en tout état de cause, pas les éléments suffisants permettant au juge de comprendre les motifs de l'engagement de la responsabilité de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the petition.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the petition due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A C et Mme D C demandent au tribunal l'indemnisation des préjudices résultant de la prise en charge de leur fille B C à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
2. Si les requérants, qui présentent des conclusions imprécises et par ailleurs non chiffrées, peuvent toutefois être regardés comme demandant l'indemnisation des préjudices résultant de la prise en charge de leur fille B C à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, ils n'exposent aucune argumentation et n'apportent, en tout état de cause, pas les éléments suffisants permettant au juge de comprendre les motifs de l'engagement de la responsabilité de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme D C
Fait à Paris, le 31 juillet 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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