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2501919 Généré par l'IA

Municipality of Mazamet v. Petitioner: Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2501919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a payment notice for 80 euros issued by the municipality of Mazamet, but subsequently filed a statement on March 26, 2025, purely and simply withdrawing the request. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal by order dated May 19, 2025, as nothing precluded accepting the unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality of Mazamet v. Petitioner: Withdrawal of Annulment Request: Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal by order dated May 19, 2025, as nothing precluded accepting the unconditional withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation ordre de paiement retrait de la requête divorce sur requête commune réquisition de poursuite dissolution du régime matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2205303
Annulment Request Moot Due to Withdrawal of Municipal Decision, Costs Awarded
2207342
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs Recovery
2004886
Applicant Withdraws Annulment Claim; Costs Denied
1800293
Withdrawal of Annulment Request for Payment Order
2207187
Municipality Demand for Payment Annulment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer concernant le titre de recette n° 732 émis le 18 novembre 2024 d'un montant de 80 euros émis par la commune de Mazamet.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 19 mai 2025.

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,