Administrative Proceeding Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenging a municipal refusal to grant prior approval for the repair of a retaining wall filed a request seeking annulment of the refusal, an order for the municipality to issue the authorization, and recovery of legal costs. Subsequently, the claimant filed a simple and unconditional declaration withdrawing the entirety of its request. The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Proceeding Withdrawal: Subsequently, the claimant filed a simple and unconditional declaration withdrawing the entirety of its request. The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement), which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, la SCI Les Remparts, représentée par
Me Gire, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 du maire de Saint-Florentin portant refus de déclaration préalable de travaux portant sur la réfection d’un mur de soutènement, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Florentin de reprendre l’instruction de sa demande et de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Florentin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, la SCI Les Remparts déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, la commune de Saint-Florentin représentée par Me Deiller demande au tribunal de donner acte à la SCI Les Remparts de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. La SCI Les Remparts a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Remparts et à la commune de Saint-Florentin.
Fait à Dijon, le 3 novembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,