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2501918 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal (Examination Authorization)

Numéro de cause 2501918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial authorization to retake an examination for the professional title of metal structure erector, but the Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because it is not within the jurisdiction of the administrative judge exercising review of legality to compel an administrative authority to allow a candidate to sit for or retake an examination.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal (Examination Authorization): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

Mots-clés

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autorité administrative contrôle juridictionnel règlement d'examen recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A B ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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2504786
Candidate v. Examination Board on Re-examination Request
2406645
Applicant Seeks Re-examination of Certificate Refusal Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2302696
Judicial Review of Examination Admission Decision Dismissed for Inadmissibility
2404849
Administrative Court Jurisdiction Over Examination Scores
2202497
Judicial Review of Examination Grade Assessment Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. A B demande au tribunal de l'autoriser à se présenter une nouvelle fois à la session d'examen du titre professionnel de monteur levageur de structures métalliques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. M. A B demande au tribunal de l'autoriser à se présenter une nouvelle fois à la session d'examen du titre professionnel de monteur levageur de structures métalliques. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'ordonner à l'autorité administrative d'autoriser un candidat à se présenter ou à se représenter à une session d'examen. Dès lors, les conclusions présentées par le requérant sont manifestement irrecevables. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 9 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.