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2501917 Généré par l'IA

Municipality Boundary Exemption Withdrawal Following Settlement

Numéro de cause 2501917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipality's decision denying a school boundary exemption for their child; however, the litigant subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the claim following an amicable settlement with the municipality, leading the administrative tribunal, pursuant to Article R 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er, Article R 222-1; Municipality Boundary Exemption Withdrawal Following Settlement: Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait après transaction exclusion de responsabilité communale retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union droit d'enlèvement règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R 222-1 du Code de Justice Administrative
Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the core ruling of the order.
Article R 222-1
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give formal notice of a withdrawal by order.
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2003017
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Property Division
2104296
Withdrawal of Administrative Appeal Following Settlement
25NT01139
Municipality v. Property Owner (Withdrawal of Appeal)
21BX01319
Municipality's Withdrawal in Land Division Appeal
2002342
Withdrawal of Claim Following Settlement in Municipal Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the core ruling of the order.

Article R 222-1

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B C demande au tribunal l'annulation de la décision de la commune de Naucelles du 14 mai 2025 lui refusant la dérogation au périmètre scolaire pour sa fille A D.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à une transaction amiable avec la commune de Naucelles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune de Naucelles.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.