Withdrawal of Request for Remission of Housing Benefit Overpayment Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting their request for remission of a housing benefit overpayment debt of €1,304.40, but subsequently filed an instrument declaring withdrawal of the initial request; the court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the withdrawal, as it was pure and simple and presented no impediment to acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222 1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Remission of Housing Benefit Overpayment Debt: Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de sa dette correspondant à indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 304,40 euros.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par acte enregistré le 13 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 20 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet