Prefectural Expulsion Order Challenge Denied on Family Life Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat commis d'office

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°19165 du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et interdit d'y retourner pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet en cas d'exécution de la mesure d'éloignement d'organiser son retour à Mayotte sous astreinte de 300 euros par four de retard à compter de la décision à intervenir,

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés individuelles,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. M A a fait l'objet d'un contrôle par les services de la gendarmerie nationale lors duquel il n'a pu présenter de titre justifiant de la régularité de sa présence sur le territoire. S'il soutient et justifie être arrivé sur le territoire alors qu'il avait moins de 13 ans, et avoir été inscrit jusqu'en 2024 dans un cursus scolaire, il ne justifie pas de la continuité de ce séjour à partir de l'année 2024, ni d'une quelconque poursuite de formation actuellement ni d'une insertion socio-professionnelle alors que dans le même temps il produit un passeport établi par les autorités comoriennes en 2023, en cours de validité et mentionnant une adresse aux Comores. De même s'il produit un jugement rendu en 2021 par le juge aux affaires familiales constatant l'absence de son père à Mayotte et désignant sa mère comme titulaire de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, ce jugement ne lui est plus applicable depuis qu'il a atteint la majorité et ne préjuge pas de la réalité de liens familiaux existant aux Comores, son pays d'origine. Quant à la vie familiale dont il se prévaut sur le territoire, il ne l'établit pas d'avantage par les pièces qu'il produit, au nombre desquelles la carte de séjour pluriannuelle de sa mère en cours de validité mentionnant une adresse différente de celle qu'il a déclarée lors de la notification de la mesure d'éloignement et de celle mentionnée par le rédacteur de l'attestation d'hébergement. Enfin, s'il produit des documents d'identité de ses demi-frère et sœurs utérins, il n'établit pas entretenir de relations avec ces derniers.

4. Dès lors, Il ne justifie ni de la réalité ni de l'intensité de la vie familiale qu'il invoque à Mayotte et n'est pas donc fondée à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède qu'alors même que M A fait valoir une situation d'urgence, résultant de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions en application de l'article L522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise aux ministres de l'outre-mer et de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 15 septembre 2025.

La juge des référés,

N.TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.