Withdrawal of Family Reunification Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the prefect concerning a family reunification request, but subsequently filed a pleading on February 12, 2025, formally withdrawing the entire action. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge discontinuances, the court granted the pure and simple withdrawal, thus terminating the proceedings concerning the challenge to the prefect's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Withdrawal of Family Reunification Annulment Action: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge discontinuances, the court granted the pure and simple withdrawal, thus terminating the proceedings concerning the challenge to the prefect's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order based on the withdrawal of the claim.
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement).
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 19 août 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière