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2501915 Généré par l'IA

Failure to Attach Contested Act Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2501915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request submitted to the administrative tribunal was rejected as manifestly inadmissible because the petitioner, despite receiving a formal request for regularization, failed to attach the contested administrative act or justify its omission by the deadline, which constitutes a failure to comply with the mandatory requirement for filing a petition under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Failure to Attach Contested Act Renders Petition Inadmissible: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
exigences de forme dispositif recours contre des décisions administratives appel d'offres infructueux retrait de la demande production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article sets out the requirement for the application to be accompanied by the contested act, the failure of which leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the application in the operative part of the order.
Généré par l'IA
2400776
Failure to Submit Contested Administrative Act Renders Petition Inadmissible
2509052
Rejection of Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2403769
Failure to Attach Contested Act Renders Petition Inadmissible
2401331
Failure to Attach Contested Administrative Decision Renders Petition Inadmissible
2207642
Petitioner's Failure to Submit Contested Act Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the application in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article sets out the requirement for the application to be accompanied by the contested act, the failure of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code ajoute : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et dont l'accusé de réception postal a été signé le 9 avril 2025 par le vaguemestre du centre pénitentiaire d'Uzerche, où M. A est désormais incarcéré, l'intéressé n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 15 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,FS/FLG