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2501914 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order Upheld

Numéro de cause 2501914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul an enforcement order requiring repayment of an overpayment of remuneration totaling a specific amount from a hospital group, and to recover legal costs, but subsequently filed a declaration formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, determined that the simple and unconditional nature of the withdrawal meant there was no impediment to granting the request, thus formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order Upheld: The court, referencing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, determined that the simple and unconditional nature of the withdrawal meant there was no impediment to granting the request, thus formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution retrait de la réquisition de poursuite annulation du congé annulation de la décision administrative frais administratifs suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du GHAM une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner.
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2202651
Withdrawal of Annulment of Enforcement Orders Due to Debt Repayment
2400028
Withdrawal of Petition for Annulment of Enforcement Order
2224659
Withdrawal of Request for Annulment of Enforcement Order
2409404
Withdrawal of Application for Annulment of Debt Recovery Order
2108465
Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order Following Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme B... A..., représentée

par la SELAS Devarenne associés Grand-Est, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire du 22 avril 2025 par lequel le Groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) a mis à sa charge la somme de 552,22 € en remboursement d’un trop perçu de rémunération ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 552,22 euros ;

3°) de mettre à la charge du GHAM une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme A..., représentée

par la SELAS Devarenne associés Grand-Est, déclare se désister purement et simplement

de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».

2. Par mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme A... déclare se désister

de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au Groupement hospitalier Aube Marne et à la direction départementale des finances publiques de l’Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.