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2501911 Généré par l'IA

Inadmissibility of Copy of Administrative Appeal as Judicial Petition

Numéro de cause 2501911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party submitted a letter to the administrative court that was a simple copy of a prior administrative appeal ("recours gracieux") to the prefect concerning the dismissal of a naturalization request, which did not constitute a formal legal petition as required by procedural rules. The court reasoned that this submission was manifestly inadmissible because it was not a petition properly laid out with factual allegations and legal arguments as mandated by the Code of Administrative Justice, and furthermore, it is not the court's role to rule on administrative appeals submitted directly to it rather than formal judicial requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Inadmissibility of Copy of Administrative Appeal as Judicial Petition: The court reasoned that this submission was manifestly inadmissible because it was not a petition properly laid out with factual allegations and legal arguments as mandated by the Code of Administrative Justice, and furthermore, it is not the court's role to rule on administrative appeals submitted directly to it rather than formal judicial requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif droit de pétition contrôle juridictionnel règles procédurales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R.411-1 du code de justice administrative
Cette demande ne constitue donc pas une requête au sens des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the operative order rejecting the request from Mme A.
Article R. 411-1 du même code
This article defines the necessary elements of a judicial petition, which the submitted document fails to meet, leading to the finding of inadmissibility.
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2503159
Inadmissibility of Direct Administrative Appeal to Court
2503428
Administrative Tribunal Dismissal for Improper Submission of Appeal Copy
2304951
Administrative Appeal Insufficient for Judicial Review
2301187
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Administrative Appeal Requirements
2203973
Inadmissibility of Incoherent Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order rejecting the request from Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

This article defines the necessary elements of a judicial petition, which the submitted document fails to meet, leading to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 18 juin 2025, Mme B A communique au tribunal un recours gracieux adressé au préfet de la Marne, par lequel elle conteste le classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La demande formulée par Mme A se présente comme un recours gracieux formé à l'encontre de la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation, prise par le préfet de la Marne le 16 juin 2025. Cette demande ne constitue donc pas une requête au sens des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative. A supposer que par ce courrier, l'intéressée ait entendu saisir le tribunal, il n'appartient pas à cette juridiction de faire œuvre d'administrateur en se prononçant sur des demandes gracieuses. La demande, telle qu'elle est formulée, est manifestement irrecevable, et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.