Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order issued by the Prefect of Essonne requiring immediate departure from French territory, setting a destination for removal, imposing a two-year re-entry ban, and flagging the individual for non-admission in the Schengen Information System. The court ruled that based on the Code of Administrative Justice, which dictates that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence, and noting the petitioner's address in the Seine-Saint-Denis department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which holds territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge: The court ruled that based on the Code of Administrative Justice, which dictates that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence, and noting the petitioner's address in the Seine-Saint-Denis department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which holds territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative court when the current court determines it lacks jurisdiction.
This provision defines the jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions based on the residence of the person concerned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. B C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour une période d'un an.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces que M. A justifie d'une adresse au 47, rue Parmentier à Pierrefitte-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B C A et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 22 février 2025.
La présidente
signé
J. Grand d'Esnon