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2501910 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal Time-Barred for Residence Tax Cancellation

Numéro de cause 2501910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of their 2024 local residence tax assessment and compensation for legal costs, but the Tribunal Administratif de Rennes rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month statutory appeal period following the administration's decision to reject their initial claim on December 16, 2024, a date confirmed by the taxpayer's subsequent request for payment deferral acknowledging receipt of the rejection, rendering the later correspondence from tax services insufficient to constitute a new notification of rejection that would restart the appeal deadline.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D A et Mme B C est rejetée; Taxpayer Appeal Time-Barred for Residence Tax Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales report de l'imposition impôt local délai légal déclaration fiscale tardive amende du contribuable

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites Article R. 222-1, point 4°, of the Code of Administrative Justice as the basis for rejecting the manifestly inadmissible appeal in the reasoning leading to the order.
Article 1er : La requête de M. D A et Mme B C est rejetée
This order rejects the application as the main outcome of the decision.
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2403685
Dismissal of Habitation Tax Appeal for Untimeliness
2208209
Taxpayer's Claim Barred by Statute of Limitations
2402523
Taxpayer Challenge to Residence Tax Assessments Barred by Statute of Limitations
2009644
Housing Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissed for Untimely Filing
2501140
Taxpayer Challenge to Residence Tax Assessments Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. D A et Mme B C est rejetée.

This order rejects the application as the main outcome of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites Article R. 222-1, point 4°, of the Code of Administrative Justice as the basis for rejecting the manifestly inadmissible appeal in the reasoning leading to the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. D A et Mme B C demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui leur a été assignée dans les rôles de la commune de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine) au titre de l'année 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () ". Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. () ".

3. D'une part, il résulte de l'instruction que la réclamation dirigée contre l'imposition litigieuse a été rejetée par une décision du 16 décembre 2024, mise à disposition des contribuables le même jour sur leur espace numérique sécurisé. Or, ce même jour également, M. A a formé une demande d'étalement du paiement de ces impositions dans laquelle il reconnaissait avoir reçu la décision de rejet de sa réclamation. La notification de cette décision a ainsi été réalisée le 16 décembre 2024. D'autre part, si les requérants se prévalent d'un courriel daté du 22 janvier 2025 qui leur a été adressé par les services fiscaux sur leur espace numérique sécurisé, il n'est en tout état de cause pas établi que ce courriel, non circonstancié, ait le caractère d'une décision de rejet d'une nouvelle réclamation. Dans ces conditions, et dès lors que la décision du 16 décembre 2024 comportait l'énoncé exact des voies et délais de recours, la présente requête, introduite le 26 mars 2025 via l'application Télérecours, est tardive et, à ce titre, manifestement irrecevable. Elle doit, par conséquent, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions relatives aux frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D A et Mme B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme B C ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.