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2501910 Généré par l'IA

Administrative Court Declines Jurisdiction Over Private Health Insurance Contract Dispute

Numéro de cause 2501910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request challenging a private health insurance company's modification of their contract following a change in professional status to retirement. The court reasoned that a dispute between an individual and a private company concerning a contract falls outside the manifest jurisdiction of the administrative court and properly belongs to the judicial court system, leading the administrative tribunal to dismiss the request based on its lack of competence under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Private Health Insurance Contract Dispute: The court reasoned that a dispute between an individual and a private company concerning a contract falls outside the manifest jurisdiction of the administrative court and properly belongs to the judicial court system, leading the administrative tribunal to dismiss the request based on its lack of competence under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-maladie privée contrat de droit administratif déclinatoire de compétence contrat d'assurance assurance maladie positions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2400205
Jurisdiction over Insurance Dispute Rejected by Administrative Tribunal
2505304
Insurance Fund Reimbursement Dispute Jurisdiction
2304008
Manifest Lack of Jurisdiction Over Administrative and Private Complaints
2500438
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Private Healthcare Professional Actions
21NC01652
Employee Welfare Insurance Contract Dispute - Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 24 mars, 27 mars, 1er avril, 22 avril et 23 avril 2025, Mme B A expose au tribunal un litige qui l'oppose à la société CGRM (Centre de Gestion Règlements Maladie) concernant une modification de son contrat d'assurance santé suite à son changement de statut de professionnel à retraité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Dans sa requête, Mme A porte devant le tribunal un litige qui l'oppose à la société CGRM concernant une modification de son contrat d'assurance santé suite à son changement de statut de professionnel à retraité. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à une société privée ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire, qu'il appartient à la requérante de saisir. La requête de Mme A doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,