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2501910 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2501910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, ordering transfer to Italian authorities, and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative tribunal of Cergy-Pontoise ruled that it lacked jurisdiction because the applicant resided in Paris at the time the contested decision was issued, thereby triggering the rule that such disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject of the administrative police decision, leading to the referral of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transferring the case to another administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent court based on the applicant's place of residence.
Article 1er
The court ordered the referral of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.
Généré par l'IA
2506786
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2503244
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2314255
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2419318
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2312318
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the referral of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent court based on the applicant's place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. A B, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a décidé qu'il serait remis aux autorités italiennes, pays lui ayant délivré un titre de séjour, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 6 février 2025.

Le Président,

signé

Frédéric Beaufaÿs