Claimant's Withdrawal of Motorway Accident Compensation Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim in the Toulouse Administrative Tribunal, subsequently transferred to the Pau Administrative Tribunal, seeking compensation of €1,620 from a construction company for damages arising from an accident on the A64 motorway on February 9, 2025, and alternatively requesting a joint expert assessment of the motorway's safety features. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, simply recorded the claimant's unambiguous withdrawal of the entire request via a memorandum filed on August 6, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Motorway Accident Compensation Suit: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, simply recorded the claimant's unambiguous withdrawal of the entire request via a memorandum filed on August 6, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of Mr. A's request.
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Procédure devant le tribunal administratif de Toulouse :
Par une ordonnance de renvoi du 25 juin 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M. B A enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 23 juin 2025 sous le n° 2504455.
Procédure devant le tribunal administratif de Pau :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A demande au tribunal :
1°) de condamner la société Vinci à lui verser la somme de 1 620 euros au titre de ses divers préjudices liés à l'accident survenu le 9 février 2025 sur l'autoroute A64 au point kilométrique 170.300 à proximité de l'échangeur de Capvern ;
2°) d'ordonner, à défaut, une expertise contradictoire sur le dispositif de sécurité de cette portion d'autoroute ;
3°) de mettre à la charge de la société Vinci les éventuels frais de procédure.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société Vinci Autoroutes.
Fait à Pau, le 21 août 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,