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2501906 Généré par l'IA

Annulment Refused for Inadmissible Petition Lacking Legal Basis

Numéro de cause 2501906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing prior authorization for the partial change of use of a dwelling into a commercial space. The court ruled that the petition was manifestly inadmissible because it only provided a chronology of events and expressed dissatisfaction without presenting any legal arguments or facts demonstrating the illegality of the contested decision, and this deficiency was not remedied by a supplementary brief within the statutory appeal period, leading to the petition's dismissal under the relevant provision of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Annulment Refused for Inadmissible Petition Lacking Legal Basis: The court ruled that the petition was manifestly inadmissible because it only provided a chronology of events and expressed dissatisfaction without presenting any legal arguments or facts demonstrating the illegality of the contested decision, and this deficiency was not remedied by a supplementary brief within the statutory appeal period, leading to the petition's dismissal under the relevant provision of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union base légale exception d'inconstitutionnalité usage antérieur qualité pour recourir contre permis retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The request by the company Le Melting Pot is rejected.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2510450
Petition for Annulment Dismissed Due to Lack of Judicial Authority and Insufficient Grounds
2201017
Petition for Building Permit Annulment Rejected Due to Insufficient Grounds
2201816
Municipal Decision Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2401800
Municipal Decision Annulment Denied for Lack of Standing
2502886
Petitioners' Inadmissible Annulment Request Regarding Municipal Inaction on Land Use Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request by the company Le Melting Pot is rejected.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, la société Le Melting Pot doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 029 190 24 00157 du 15 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Plougonvelin s'est opposé à la déclaration préalable présentée en vue du changement de destination partiel d'un logement en commerce sur un terrain situé 1045 route de Ploumoguer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.

3. A l'appui de sa requête, la société Le Melting Pot se limite à exposer la chronologie du litige qu'elle soumet au tribunal et à exprimer son désarroi devant la façon dont sa déclaration préalable a été traitée par le service instructeur. Par suite, la requête de la société Le Melting Pot, qui ne comporte aucun moyen de nature à démontrer l'illégalité de la décision dont elle demande l'annulation et qui n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux par un mémoire présentant d'autres moyens, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Le Melting Pot est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Melting Pot.

Fait à Rennes, le 20 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.