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2501903 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Filing Rejection for Lack of Explicit Conclusions

Numéro de cause 2501903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party submitted a request to the administrative tribunal forwarding a decision from June 5, 2025, which rejected their requests for assignment to two specific professional high schools, but the submission failed to include any specific conclusions seeking the annulment of that administrative decision. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request lacking an explicit statement of conclusions is manifestly inadmissible, permitting the tribunal president to reject the filing outright via an order without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Administrative Tribunal Filing Rejection for Lack of Explicit Conclusions: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request lacking an explicit statement of conclusions is manifestly inadmissible, permitting the tribunal president to reject the filing outright via an order without requiring regularization.

Mots-clés

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réclamation administrative décision informelle délai légal de procédure transparence administrative procédure d'approbation administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2400955
Rejection of Administrative Request Lacking Stated Conclusions
2301762
Rejection of Inadmissible Administrative Tribunal Filing Lacking Specific Legal Conclusions
2303198
Administrative Tribunal Rejection for Lack of Conclusions
2403799
Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Stated Conclusions
2205395
Tribunal Dismissal for Insufficient Appeal Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme A B transmet au tribunal décision du 5 juin 2025 par laquelle ses demandes d'affectation au lycée professionnel Raymond Kopa et au lycée professionnel Gustave Eiffel ont été rejetées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé de faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. Mme B transmet au tribunal la décision du 5 juin 2025 par laquelle ses demandes d'affectation au lycée professionnel Raymond Kopa et au lycée professionnel Gustave Eiffel ont été rejetées. Par cette seule communication, elle ne demande l'annulation d'aucune décision administrative. En l'absence de conclusions, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501903